Notre démarche
Un peu avant cette transition, Karapace est en discussion avec la CNIL au cours d'une procédure qui dura 2 ans et qui lui permit de devenir un Tiers de Confiance, autorisant ainsi les premières études Internet sur des patients à données sensibles comme les séropositifs. Pour cela un mécanisme d'anonymisation d'un nouveau genre est mis au point et est validé par les Grands Commissaires de la CNIL. On portera alors à l'attention de Karapace que plusieurs bouleversements légaux sont en cours sur le marché du vote par Internet et que la démarche mise en place pour la procédure CNIL et les mécanismes d'anonymisation conçus, pourraient apporter des solutions à ces problématiques. La conception de Karapace Election commence alors avec 3 objectifs principaux : diminuer l'annulabilité du scrutin, limiter la fraude grâce à des procédures d'identification robustes et assurer une réelle conformité sans faille avec l'ensemble des exigences légales.
Sources
Les principaux textes constituants ce retournement légal sont les suivants : le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 constitue la principale source avec ses 26 articles, on citera ensuite la délibération de la CNIL n° 2013-091 du 11 avril 2013 ainsi que l'arrêté du 27 février 2013 de la Cour de cassation n°12-14.415. De nombreuses autres affaires font également jurisprudence. Enfin, la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 est également une des principales raisons de ce renversement.